Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 25.1
Versions de la disposition

Texte complet
25.1. (Abrogé).
2004, c. 37, a. 42; 2021, c. 34, a. 91.
25.1. L’Autorité peut permettre, aux conditions et sur les documents qu’elle détermine par règlement, que la signature du président-directeur général ou celle d’un délégataire visé à l’article 24 soit apposée au moyen d’un appareil automatique sur les documents ainsi déterminés.
2004, c. 37, a. 42.
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